Politiques MyTime
Bouclier de protection des données UE
Date d'entrée en vigueur: 1 décembre 2018
Melian Labs Inc. (« MyTime ») a obtenu la certification EU-US Privacy Shield en ce qui concerne les données personnelles (définies ci-dessous) que nous recevons et traitons pour le compte des clients (définis ci-dessous) de MyTime par le biais de notre service (défini ci-dessous).
MyTime respecte le cadre du Bouclier de protection des données UE-États-Unis, tel qu'établi par le Département du Commerce des États-Unis, concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des données personnelles transférées de l'Union européenne vers les États-Unis. MyTime a certifié auprès du Département du Commerce son adhésion aux principes du Bouclier de protection des données ; cette certification est disponible à l'adresse suivante : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000TW6lAAG&status=Active.
En cas de conflit entre les dispositions du présent avis et les principes du Bouclier de protection des données, ces derniers prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme du Bouclier de protection des données et consulter notre certification, veuillez visiter le site https://www.privacyshield.gov/.
1. DÉFINITIONS. « Données personnelles » désigne toute donnée permettant d’identifier une personne physique, directement ou indirectement, notamment par recoupement avec d’autres données. « Client » désigne tout client potentiel, actuel ou ancien client de MyTime.
2. CHAMP D'APPLICATION. La participation de MyTime au Bouclier de protection des données s'applique aux données personnelles que MyTime reçoit et traite pour le compte de ses clients établis dans l'UE. MyTime agit en tant que sous-traitant pour les données personnelles que nous traitons pour le compte de nos clients (qui sont responsables du traitement des données personnelles que nous traitons pour le compte de MyTime).
3. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES. MyTime propose à ses clients une solution de planification de rendez-vous, de gestion de la relation client et de gestion de projets de points de vente, conçue pour accompagner la croissance et la gestion de leur organisation. MyTime est mis à disposition des clients sous forme de logiciel en tant que service (SaaS) (le « Service »). MyTime traite les données personnelles reçues des clients uniquement dans le but de fournir le Service à chaque client. À ces fins, MyTime peut accéder aux données pour fournir ou proposer le Service, corriger et résoudre les problèmes techniques ou de service, suivre les instructions du client ayant transmis les données, ou encore répondre aux obligations contractuelles.
4. TRANSFERTS ULTÉRIEURS DE DONNÉES PERSONNELLES. MyTime ne transférera aucune donnée personnelle provenant de l'UE à des tiers, sauf si ces derniers ont conclu avec nous un accord écrit les obligeant à assurer un niveau de protection des données personnelles au moins équivalent à celui exigé par les principes du Bouclier de protection des données UE-États-Unis. MyTime ne transférera de données personnelles qu'aux fournisseurs de services cloud qui en ont besoin pour fournir des services ou réaliser des activités pour le compte de MyTime. En cas de transfert ultérieur à des tiers de données de personnes physiques de l'UE reçues conformément au Bouclier de protection des données UE-États-Unis, la responsabilité de MyTime pourrait être engagée.
5. DROIT D'ACCÈS, DE MODIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES. Les personnes concernées ont le droit d'accéder aux données personnelles les concernant et, dans certains cas, d'en limiter l'utilisation et la divulgation. Si vous souhaitez accéder aux données personnelles que nous avons traitées pour le compte d'un de nos clients, veuillez contacter support@mytime.com en indiquant vos nom et coordonnées. MyTime transmettra votre demande au client concerné et l'assistera si nécessaire pour y répondre.
6. OBLIGATION DE DIVULGATION. MyTime peut être tenue, dans certaines circonstances, de divulguer des données personnelles en réponse à des demandes légitimes des autorités publiques, notamment pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d'application de la loi.
7. MÉCANISME DE RECOURS INDÉPENDANT DU BOUCLIER DE PROTECTION DES DONNÉES. Conformément aux principes du Bouclier de protection des données, MyTime s'engage à traiter les réclamations concernant la collecte ou l'utilisation de vos données personnelles. Les personnes résidant dans l'UE et ayant des questions ou des réclamations concernant notre politique relative au Bouclier de protection des données sont invitées à contacter MyTime par courriel à l'adresse support@mytime.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : MyTime, à l'attention du service « Demandes relatives au Bouclier de protection des données », 947 Linda Flora Drive, Los Angeles, CA 90049, États-Unis. MyTime s'engage également à soumettre les réclamations relatives à la protection de la vie privée non résolues en vertu des principes du Bouclier de protection des données UE-États-Unis à JAMS, un organisme sans but lucratif de règlement extrajudiciaire des litiges situé aux États-Unis, afin de faciliter le processus de résolution des réclamations. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre réclamation dans un délai raisonnable, ou si votre réclamation n'est pas traitée de manière satisfaisante, veuillez consulter le site web suivant pour obtenir plus d'informations et déposer une réclamation : https://www.jamsadr.com/eu-us-privacy-shield . Les services de JAMS sont gratuits. MyTime s'engage également à coopérer avec les autorités européennes de protection des données (APD) et le Commissaire à l'information (PDI) concernant les réclamations non résolues relatives au Bouclier de protection des données concernant les données relatives aux ressources humaines transférées depuis l'UE dans le cadre de la relation de travail. Les personnes concernées ayant des questions ou des réclamations concernant la présente déclaration relative au Bouclier de protection des données sont invitées à contacter MyTime à l'adresse support@mytime.com.
8. APPLICATION DE LA LOI PAR LA COMMISSION FÉDÉRALE DU COMMERCE DES ÉTATS-UNIS. MyTime est soumise aux pouvoirs d'enquête et de contrôle de la Commission fédérale du commerce (FTC) afin de garantir le respect des principes du Bouclier de protection des données UE-États-Unis énoncés dans le présent avis.
9. ARBITRAGE Dans certaines conditions, décrites plus en détail sur le site Web du Privacy Shield https://www.privacyshield.gov/ , vous pouvez également être en mesure d'invoquer un arbitrage contraignant lorsque d'autres procédures de règlement des différends ont été épuisées.